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Le cumul entre le statut d’auto-entrepreneur et les allocations chômage
Un demandeur d’emploi a la possibilité de cumuler une activité d’auto-entrepreneur avec tout ou partie de ses indemnités chômage jusqu’à épuisement de ses droits. Cette option offre une flexibilité accrue pour ceux qui souhaitent lancer leur propre entreprise tout en bénéficiant d’un filet de sécurité financière.
Le cumul entre le statut d’auto-entrepreneur et les allocations chômage est soumis à plusieurs conditions :
- L’inscription à Pôle Emploi doit être maintenue
- La recherche active d’emploi doit être poursuivie
- Les revenus générés par l’activité d’auto-entrepreneur doivent être déclarés régulièrement
Calcul des allocations en cas de cumul
Le montant des allocations versées dépend du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entreprise :
- Si l’auto-entreprise ne réalise pas de chiffre d’affaires ou que celui-ci est très faible, l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est versée à 100%.
- Si l’auto-entreprise génère des revenus suffisants, l’ARE est maintenue, mais son montant est réduit.
Une restriction importante s’applique : la somme des indemnités chômage et des revenus générés par l’auto-entreprise ne peut être supérieure au Salaire Journalier de Référence (SJR) qui a servi de base au calcul de l’ARE. Le SJR représente le salaire moyen perçu par l’allocataire au titre de sa dernière activité salariée.
Conditions d’éligibilité à l’ARE pour les auto-entrepreneurs
L’obtention de l’ARE est réservée aux anciens salariés qui satisfont aux critères suivants :
- Inscription à Pôle Emploi dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail
- Résidence en France (présence de plus de 6 mois requise au cours de l’année civile d’indemnisation)
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
- Avoir été privé involontairement de son activité professionnelle salariée (certains cas de démission jugés légitimes sont admis)
- Justifier d’une durée minimale de travail de 88 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédant l’inscription (ou des 36 derniers mois pour les actifs âgés de plus de 53 ans)
- Être en recherche effective d’un nouvel emploi ou engagé dans la création d’une auto-entreprise
Calcul de l’ARE pour les auto-entrepreneurs
Pour déterminer le montant des allocations chômage de l’auto-entrepreneur, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Déterminer le montant des revenus mensuels issus de l’auto-entreprise à prendre en compte, après application de l’abattement pour charges :
- 71% pour les activités commerciales et industrielles
- 50% pour les prestations de services
- 34% pour les activités libérales
- Soustraire 70% de ce montant au montant de l’ARE habituellement perçu
L’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) pour les auto-entrepreneurs
Depuis le 1er novembre 2019, les auto-entrepreneurs en cessation d’activité ont droit à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), au même titre que les autres indépendants. Cette allocation concerne notamment :
- Les commerçants
- Les artisans
- Les artistes auteurs
- Les professionnels libéraux ne relevant pas d’un métier réglementé
- Les exploitants agricoles
- Les travailleurs non-salariés ne relevant pas des professions agricoles
- Les dirigeants d’entreprises affiliés au régime général de la sécurité sociale
- Les mandataires d’assurance
Conditions d’octroi de l’ATI
Pour bénéficier de l’ATI, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Justifier d’une activité non salariée sur une période minimum et continue de 2 ans au sein d’une seule et même entreprise
- Justifier de revenus annuels d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 € en moyenne sur les deux années précédant la cessation (7 500 € à Mayotte)
- Disposer de ressources personnelles inférieures au Revenu de Solidarité Active (RSA)
- Avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou d’une liquidation judiciaire
- S’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date du jugement de redressement ou de liquidation
- Ne pas être éligible à une retraite à taux plein
- Être en recherche effective d’un emploi
Durée et montant de l’ATI
Pôle Emploi attribue l’ATI pendant un délai non renouvelable de 182 jours (environ six mois). Le montant journalier de l’ATI s’élève à 26,30 €, à multiplier par le nombre de jours dans le mois. De ce montant sont déduits :
- La Contribution Sociale Généralisée (CSG)
- La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
- L’Impôt sur le Revenu (IRPP)
Choix entre ATI et ARE
L’ATI ne peut être cumulée avec l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) et l’ARE. Si un demandeur d’emploi est encore bénéficiaire de l’ARE, et que son montant et sa durée sont plus favorables que l’ATI, l’ARE prime obligatoirement. Dans le cas contraire, l’allocataire peut privilégier l’ATI en adressant une demande écrite à Pôle Emploi, ce qui entraîne la perte définitive de l’ARE.
Démarches pour toucher le chômage en tant qu’auto-entrepreneur
Pour continuer à percevoir les allocations chômage tout en créant son auto-entreprise, le demandeur d’emploi doit accomplir certaines formalités :
- Informer Pôle Emploi de la création de son auto-entreprise, même si elle ne génère pas encore de chiffre d’affaires. Le certificat d’immatriculation doit être présenté comme justificatif.
- Déclarer ses revenus professionnels à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, y compris si ces revenus sont nuls. Le justificatif de la déclaration doit ensuite être transmis à Pôle Emploi pour actualisation de la situation de l’allocataire et ajustement de ses droits.
- Actualiser sa situation auprès de Pôle Emploi en précisant s’il est toujours en recherche d’emploi et en communiquant le nombre d’heures travaillées au cours du mois écoulé.
Si la déclaration ne peut être faite à l’échéance convenue avec Pôle Emploi, l’allocation peut être octroyée à titre provisoire, sous réserve d’une régularisation le mois suivant.
L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) pour les auto-entrepreneurs
Le demandeur d’emploi qui envisage la création ou la reprise d’une entreprise peut bénéficier de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE). Ce dispositif permet de toucher une partie de son ARE sous forme de capital afin de réaliser son projet.
Fonctionnement de l’ARCE
Concrètement, l’ARCE permet de convertir 45% du montant brut des ARE restantes à la date de la création de l’entreprise ou celle de l’obtention de l’ACCRE si elle a été obtenue ultérieurement. Le versement de l’ARCE s’effectue en deux phases :
- La moitié du capital est versée dès le lancement de l’activité
- Le deuxième paiement intervient après 6 mois ou 182 jours, sous réserve que l’auto-entreprise soit encore en activité
Choix entre ARCE et maintien des allocations
Il est important de noter que l’ARE et l’ARCE ne sont pas cumulables. L’auto-entrepreneur doit donc réfléchir à l’option la plus intéressante avant de faire un choix, qui ne pourra plus être modifié par la suite.
Les avantages de l’ARCE sont :
- Les revenus tirés de la nouvelle activité n’ont aucun effet sur l’aide de Pôle emploi
- Elle fournit un capital de démarrage pour l’entreprise
En contrepartie, l’ARCE est plus faible que les allocations potentiellement perçues si l’entrepreneur avait opté pour leur maintien. Cette option est particulièrement intéressante si l’entrepreneur anticipe des revenus élevés très rapidement, mais qu’il a besoin d’un financement pour son démarrage.
Gestion du reliquat des droits au chômage
Le bénéficiaire de l’ARE ou de l’ARCE qui met fin à son auto-entreprise n’a pas toujours épuisé l’intégralité de ses indemnités de chômage au moment de la cessation d’activité. Il s’agit des 55% de l’ARE qui ne lui ont pas été versés durant sa période d’exercice sous le statut d’auto-entrepreneur.
Récupération du reliquat
Ce reliquat peut être récupéré, non pas en numéraire, mais sous la forme de jours additionnels de droits au chômage. Pour cela, l’auto-entrepreneur doit :
- Se réinscrire auprès de Pôle Emploi
- Respecter le « délai de déchéance » correspondant à 3 ans augmentés de la durée totale de l’ARE
Calcul des jours additionnels
Le calcul des jours additionnels se fait comme suit :
- Déduction des sommes déjà perçues du montant total des droits initiaux
- Division de la différence par le montant journalier de l’allocation pour obtenir un nombre de jours
- Ces jours viennent prolonger la durée d’indemnisation
Alternatives au statut d’auto-entrepreneur
Il existe d’autres statuts qui peuvent apporter une sécurité aux freelances désireux de tester leur idée avant de se lancer pleinement dans l’entrepreneuriat.
Le portage salarial
Le portage salarial est une alternative intéressante entre la liberté d’entreprendre et la sécurité du salariat. Ce statut permet à un professionnel autonome de bénéficier du statut de salarié tout en exerçant son activité de manière indépendante.
Avantages du portage salarial
- Bénéficie de la protection sociale des salariés
- Permet de tester une activité sans créer de structure juridique
- Offre une plus grande flexibilité dans la gestion de l’activité
- Facilite l’accès aux allocations chômage en cas de cessation d’activité
Fonctionnement du portage salarial
Le portage salarial fonctionne selon un schéma tripartite :
- Le porté (le professionnel indépendant) trouve ses missions et négocie ses contrats
- La société de portage facture les clients et verse un salaire au porté
- Le client bénéficie des services du porté tout en traitant avec une entreprise établie
La coopérative d’activité et d’emploi (CAE)
La Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) est une autre alternative intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier d’un cadre sécurisant tout en développant leur activité de manière autonome.
Principes de la CAE
- Permet de devenir entrepreneur-salarié
- Offre un accompagnement dans le développement de l’activité
- Favorise la mutualisation des ressources et des compétences
- Propose un cadre collectif et solidaire
Fonctionnement de la CAE
L’entrepreneur intègre la coopérative en tant que salarié, tout en développant sa propre activité. Il bénéficie :
- D’un contrat de travail (CESA – Contrat d’Entrepreneur Salarié Associé)
- D’une comptabilité mutualisée
- D’un accompagnement personnalisé
- De la possibilité de devenir associé de la coopérative
Optimisation du statut d’auto-entrepreneur pour les demandeurs d’emploi
Pour tirer le meilleur parti du statut d’auto-entrepreneur tout en bénéficiant des allocations chômage, plusieurs stratégies peuvent être mises en place :
Planification financière
- Établir un budget prévisionnel détaillé
- Anticiper les variations de revenus entre l’activité et les allocations
- Prévoir une trésorerie suffisante pour les premiers mois d’activité
Gestion du temps
- Organiser son temps entre la recherche d’emploi et le développement de l’activité
- Fixer des objectifs clairs pour chaque aspect de sa situation
- Maintenir un équilibre entre les deux statuts
Formation et développement des compétences
- Profiter du statut de demandeur d’emploi pour suivre des formations complémentaires
- Développer des compétences entrepreneuriales
- Se former aux aspects juridiques et fiscaux de l’auto-entreprenariat
Accompagnement et soutien pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, qu’ils soient ou non demandeurs d’emploi, peuvent bénéficier de différentes formes d’accompagnement et de soutien :
Structures d’accompagnement
- Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)
- Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
- Boutiques de Gestion (BGE)
- Associations d’aide à la création d’entreprise
Services proposés
- Conseil personnalisé
- Formations spécifiques
- Aide à l’élaboration du business plan
- Mise en réseau avec d’autres entrepreneurs
- Information sur les aides financières disponibles
Aides financières spécifiques
En plus de l’ARCE, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’autres aides financières :
- Prêt d’honneur : prêt à taux zéro pour financer le démarrage de l’activité
- Garantie Initiative France : facilite l’accès aux prêts bancaires
- Aides régionales : varient selon les politiques locales de soutien à l’entrepreneuriat
Évolution du statut d’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur peut évoluer en fonction du développement de l’activité :
Dépassement des seuils
Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-entrepreneur, plusieurs options sont possibles :
- Passage au régime réel d’imposition
- Changement de forme juridique (SARL, SAS, etc.)
Embauche de salariés
Bien que le statut d’auto-entrepreneur ne soit pas idéal pour l’embauche, il est possible de :
- Recruter des salariés à temps partiel
- Faire appel à des prestataires indépendants
Développement de l’activité
Pour accompagner la croissance de l’activité, l’auto-entrepreneur peut envisager :
- La diversification des services ou produits
- L’expansion géographique
- La création de partenariats stratégiques
Le cumul du statut d’auto-entrepreneur avec les allocations chômage offre une opportunité unique de transition professionnelle. Il permet de tester une activité entrepreneuriale tout en bénéficiant d’un filet de sécurité financière. Toutefois, ce dispositif nécessite une gestion rigoureuse et une bonne compréhension des règles en vigueur.
Les demandeurs d’emploi qui choisissent cette voie doivent rester vigilants quant à leurs obligations déclaratives et maintenir une recherche active d’emploi. L’équilibre entre le développement de l’activité d’auto-entrepreneur et le respect des conditions d’indemnisation est crucial pour optimiser cette période de transition.
Avec un accompagnement adapté, une planification minutieuse et une utilisation judicieuse des ressources disponibles, le statut d’auto-entrepreneur peut servir de tremplin vers une reconversion professionnelle réussie ou le développement d’une entreprise prospère.