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La convention collective des services de l’automobile régit les conditions de travail chez Arval, filiale de BNP Paribas spécialisée dans la location longue durée de véhicules. Découvrez les principales dispositions de cet accord qui encadre les droits et obligations des salariés du leader européen de la mobilité professionnelle.
Champ d’application de la convention collective
La convention collective des services de l’automobile s’applique à l’ensemble des salariés d’Arval, qu’ils soient mécaniciens, techniciens, ingénieurs ou occupent des fonctions support au siège. Elle couvre toutes les activités liées au commerce et à la réparation automobile, ainsi que les services connexes comme la location longue durée.
Avec plus de 6 500 collaborateurs dans 29 pays et un parc de 1,1 million de véhicules loués, Arval est un acteur majeur du secteur. La société bénéficie du statut de numéro 1 en France, en Italie et en Belgique. L’application de cette convention garantit donc des conditions de travail harmonisées pour l’ensemble du personnel.
Classification et rémunération des salariés
La convention définit une grille de classification détaillée pour les différentes catégories de personnel : ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres. Chaque niveau comporte plusieurs échelons correspondant à des salaires minimaux garantis.
Pour les cadres, 5 niveaux (I à V) sont prévus, avec des salaires mensuels minimaux allant de 2 449 € à 5 688 € en 2024. Les agents de maîtrise sont répartis sur 9 échelons (17 à 25) avec des minima entre 2 148 € et 2 727 €. Enfin, les ouvriers et employés comptent 12 échelons pour des salaires de 1 785 € à 2 176 €.
La convention prévoit également des majorations salariales pour les salariés ayant suivi certaines formations qualifiantes. Le point de formation-qualification est valorisé à 3,47 € en 2024.
Temps de travail et organisation
Plusieurs forfaits sont possibles pour les cadres : forfait mensuel en heures, forfait annuel en heures (entre 35h et 42h hebdomadaires), forfait en jours (218 jours maximum) ou forfait sans référence horaire. Chaque formule s’accompagne de majorations salariales spécifiques.
Les déplacements inhabituels donnent lieu à des compensations, sous forme de repos ou d’indemnité égale à 25% du salaire pour le temps de trajet supplémentaire. Le temps d’habillage et de déshabillage est soit intégré au temps de travail effectif, soit compensé par une prime.
Les jours fériés travaillés, hormis le 1er mai, sont majorés de 100% en plus des éventuelles heures supplémentaires. Un repos compensateur peut être accordé à la place.
Primes et indemnités spécifiques
La convention prévoit plusieurs primes pour valoriser certaines situations :
– Une indemnité de panier de nuit de 6,09 € en 2024
– Une prime de formation-qualification versée pendant 6 mois aux salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté
– Une prime de suppléance pour les salariés exerçant temporairement des fonctions supérieures
– Une prime d’intégration pour les anciens alternants ou contrats de professionnalisation embauchés en CDI, égale à 50% du salaire de base après 12 mois
Protection sociale et fin de carrière
L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. Un congé de fin de carrière est prévu, d’une durée d’1 semaine par tranche de 10 ans d’ancienneté, dans la limite d’1 mois.
Un capital de fin de carrière est versé par l’organisme assureur désigné, calculé sur une assiette forfaitaire de 32 400 €. L’assureur rembourse également 75% de l’indemnité légale de départ ou mise à la retraite due par l’employeur.
Formation et évolution professionnelle
La convention accorde une place importante à la formation continue des salariés. Les actions de formation donnent lieu à des majorations salariales selon leur durée et leur nature. Un système de points de formation-qualification permet de valoriser les compétences acquises.
Les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) bénéficient de dispositions spécifiques, notamment concernant leur rémunération. Une prime d’intégration est prévue en cas d’embauche en CDI à l’issue de ces contrats.
La convention encourage ainsi la montée en compétences et l’évolution de carrière au sein des entreprises du secteur automobile.
Dialogue social et représentation du personnel
La convention définit le cadre du dialogue social dans les entreprises du secteur. Elle précise les modalités de négociation collective, le rôle des instances représentatives du personnel et les moyens mis à leur disposition.
Des commissions paritaires sont instituées au niveau de la branche pour suivre l’application de la convention, interpréter ses dispositions et négocier son évolution. Ce dispositif permet d’adapter régulièrement le texte aux évolutions du secteur et aux attentes des partenaires sociaux.
Chez Arval, le dialogue social s’inscrit dans ce cadre tout en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de son appartenance au groupe BNP Paribas.
La convention collective des services de l’automobile offre ainsi un cadre protecteur et évolutif aux salariés d’Arval. Elle conjugue les spécificités du secteur automobile avec les enjeux de la location longue durée et de la mobilité professionnelle. Son application contribue à faire d’Arval un employeur attractif sur un marché en pleine transformation.